Version d'origine : acte du 24/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) n° 1259/2014EUR-Lex →
Les montants des crédits qui seront reportés de l'exercice 2014 conformément à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et qui, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 sont mis à la disposition des États membres pour le remboursement aux bénéficiaires finals qui font l'objet, au cours de l'exercice financier 2015, de l'ajustement conformément au règlement d'exécution (UE) no 1227/2014 de la Commission sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Les montants qui seront reportés sont soumis à la décision de report de la Commission conformément à l'article 169, paragraphe 3, cinquième alinéa, du règlement (UE) no 966/2012.
Nota : Règlement d'exécution (UE) no 1227/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2014 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 879/2014 de la Commission (JO L 331 du 18.11.2014, p. 6).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.