Règlement d'exécution (UE) n° 1259/2014 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1259/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1259/2014
Versionacte d'origine du 24/11/2014 (CELEX 32014R1259)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d'exécution (UE) n° 1259/2014EUR-Lex →

(11) Compte tenu du laps de temps très court entre la communication de l'exécution des crédits du FEAGA pour l'exercice 2014 dans le cadre de la gestion partagée pour la période allant du 16 octobre 2013 au 15 octobre 2014 par les États membres et de la nécessité d'appliquer le présent règlement à compter du 1er décembre 2014, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

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