(3) En outre, conformément à l'article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1306/2013, tout montant affecté à la réserve pour les crises dans le secteur agricole visée à l'article 25 dudit règlement qui n'est pas utilisé doit être remboursé conformément à l'article 26, paragraphe 5, de ce même règlement.
Règlement d'exécution (UE) n° 1259/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1259/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1259/2014
Versionacte d'origine du 24/11/2014 (CELEX 32014R1259)
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