Règlement d'exécution (UE) n° 1259/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1259/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1259/2014
Versionacte d'origine du 24/11/2014 (CELEX 32014R1259)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) n° 1259/2014EUR-Lex →

(4) Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1181/2013 du Conseil, la discipline financière est appliquée aux paiements directs au titre de l'année civile 2013.

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