(5) La réserve pour les crises n'a pas été sollicitée à la date du 15 octobre 2014, ce qui implique que le montant disponible dans la réserve dans le budget du FEAGA pour l'exercice 2014 ne sera pas utilisé au cours du présent exercice. En outre, sur la base de l'exécution des crédits du FEAGA pour l'exercice 2014 dans le cadre de la gestion partagée pour la période allant du 16 octobre 2013 au 15 octobre 2014 et d'une estimation de l'exécution en gestion directe du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, il restera des crédits non engagés supplémentaires dans le budget du FEAGA pour l'exercice 2014.
Règlement d'exécution (UE) n° 1259/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1259/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1259/2014
Versionacte d'origine du 24/11/2014 (CELEX 32014R1259)
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