(7) En conséquence, les crédits non utilisés correspondant au montant de la réduction appliquée au titre de la discipline financière en 2014, soit 868,2 millions d'EUR, laquelle reste dans la limite de 2 % des crédits initiaux relatifs aux mesures visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005, peuvent être reportés sur l'exercice 2015 à la suite d'une décision de la Commission adoptée conformément à l'article 169, paragraphe 3, cinquième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
Règlement d'exécution (UE) n° 1259/2014 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1259/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1259/2014
Versionacte d'origine du 24/11/2014 (CELEX 32014R1259)
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