Règlement d'exécution (UE) n° 1259/2014 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1259/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1259/2014
Versionacte d'origine du 24/11/2014 (CELEX 32014R1259)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d'exécution (UE) n° 1259/2014EUR-Lex →

(8) Afin de garantir que le remboursement de ces crédits aux bénéficiaires finals reste proportionnel au montant de l'ajustement au titre de la discipline financière, il convient que la Commission fixe les montants à la disposition des États membres pour le remboursement.

Aller plus loin

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