(9) Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer aux nouvelles LMR.
Règlement d'exécution (UE) n° 1277/2014 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1277/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1277/2014
Versionacte d'origine du 01/12/2014 (CELEX 32014R1277)
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