Version d'origine : acte du 01/12/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1278/2014
IntituléModification du règlement (CE) no 828/2009
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) n° 1278/2014EUR-Lex →
Le règlement (CE) no 828/2009 est modifié comme suit:
1) L'article 4 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:
«Une copie électronique ou un fac-similé du certificat d'exportation visé au premier alinéa, point b), ou de la copie certifiée visée au deuxième alinéa peut être fourni à la place de l'original à l'appui des demandes de certificat d'importation, à condition que l'original soit présenté par le demandeur aux autorités compétentes des États membres au point de dédouanement du certificat d'importation avant dédouanement des marchandises couvertes par le certificat d'importation délivré sur la foi de la copie électronique ou du fac-similé.»
b) au paragraphe 6, le terme «un document» est remplacé par les termes «un original, un document électronique ou un fac-similé»;
c) le paragraphe 7 suivant est ajouté:
«7.
L'article 48, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 376/2008 ne s'applique pas lorsque la quantité de sucre importée au titre du présent règlement dépasse de 5 % au plus la quantité indiquée dans le certificat d'importation. Cette quantité supplémentaire est considérée comme ayant été importée au titre de ce certificat.»
2) L'article 8 est modifié comme suit:
a) au premier alinéa, le code NC «17011110» est remplacé par les codes NC «17011310, 17011410»;
b) au deuxième alinéa, le code NC «17011190» est remplacé par les codes NC «17011390, 17011490».
3) À l'article 9, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
«6.
Les communications visées au présent règlement sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission.
Nota : Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.