(4) Le règlement (CE) no 828/2009 de la Commission établit les règles relatives à l'importation des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d'accords préférentiels jusqu'à la campagne de commercialisation 2014/2015. L'article 4, paragraphe 4, de ce règlement établit la liste des documents qui doivent accompagner les demandes de certificat d'importation et dispose que les certificats d'exportation peuvent être remplacés par des copies certifiées. Compte tenu des évolutions techniques et afin de simplifier les procédures, il y a lieu d'autoriser la transmission électronique des certificats d'exportation sous certaines conditions.
Règlement d'exécution (UE) n° 1278/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1278/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1278/2014
Versionacte d'origine du 01/12/2014 (CELEX 32014R1278)
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