(8) Compte tenu des conditions du marché et des prévisions en la matière alors en vigueur, le règlement d'exécution (UE) no 75/2013 de la Commission a prévu la non-application de droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015. Compte tenu de la prorogation du régime des quotas applicable au sucre et compte tenu du fait que les prévisions de marché ne changeront pas de manière substantielle jusqu'à la fin du régime des quotas, il y a lieu de prolonger jusqu'au 30 septembre 2017 la non-application de droits additionnels à l'importation pour les produits du secteur du sucre concernés.
Règlement d'exécution (UE) n° 1278/2014 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1278/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1278/2014
Versionacte d'origine du 01/12/2014 (CELEX 32014R1278)
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