Règlement délégué (UE) n° 1370/2014 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 1370/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1370/2014
Versionacte d'origine du 19/12/2014 (CELEX 32014R1370)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) n° 1370/2014EUR-Lex →

(10) Pour des raisons budgétaires, l'Union européenne ne devrait financer les dépenses supportées par la Finlande dans le cadre du soutien octroyé aux producteurs de lait que lorsque ces paiements sont effectués dans un certain délai.

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