(11) Afin de garantir la transparence ainsi que le suivi et la bonne gestion du montant mis à la disposition de la Finlande, il convient que cette dernière informe la Commission des critères objectifs retenus pour déterminer les méthodes d'octroi du soutien et les dispositions prises pour éviter les distorsions de concurrence.
Règlement délégué (UE) n° 1370/2014 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1370/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1370/2014
Versionacte d'origine du 19/12/2014 (CELEX 32014R1370)
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