(6) Afin d'assurer la reprise des activités de pêche des navires de l'Union, le protocole prévoit son application à titre provisoire à compter de la date de sa signature. Il convient, dès lors, que le présent règlement s'applique à partir de la même date,
Règlement (UE) n° 1385/2014 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1385/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1385/2014
Versionacte d'origine du 15/12/2014 (CELEX 32014R1385)
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