Règlement délégué (UE) n° 1386/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 1386/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1386/2014
Versionacte d'origine du 19/08/2014 (CELEX 32014R1386)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) n° 1386/2014EUR-Lex →

(4) Le 28 février 2014, la Commission a reçu une demande de SPG+ de la part de la République des Philippines (les Philippines).

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