Règlement délégué (UE) n° 1386/2014 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 1386/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1386/2014
Versionacte d'origine du 19/08/2014 (CELEX 32014R1386)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) n° 1386/2014EUR-Lex →

(6) La Commission suivra l'évolution de la ratification des conventions pertinentes et leur mise en œuvre effective par les Philippines, ainsi que la coopération de ce pays avec les organes de surveillance pertinents, conformément à l'article 13 du règlement (UE) no 978/2012,

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