(1) La décision BCE/2014/8 de la Banque centrale européenne précise les taux du marché qui seront utilisés comme plafonds de rémunération des dépôts détenus par les administrations et autorités publiques auprès de leur banque centrale nationale (BCN). Cette décision aide le conseil des gouverneurs à contrôler le respect de l'interdiction du financement monétaire prévue à l'article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Décision (UE) 2015/1574 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1574
RattachementDécision (UE) 2015/1574
Versionacte d'origine du 04/09/2015 (CELEX 32015D0029)
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