(4) Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEAGA et du Feader.
Décision d'exécution (UE) 2015/103 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/103
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/103
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32015D0103)
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