Version consolidée au 17/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02015D0144-20151117, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/01/2015).
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/144
IntituléInformations préliminaires
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/144
VersionConsolidée au 17/11/2015 (CELEX 02015D0144-20151117)
Référencearticle 1 de la décision d'exécution (UE) 2015/144EUR-Lex →
Dans un délai de trente jours à compter de la confirmation officielle de l'apparition d'une maladie recensée dans la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 652/2014, les États membres fournissent des informations préliminaires sur les catégories d'animaux ou de produits concernées et les valeurs de marché correspondant à chacune de ces catégories, au moyen d'un fichier électronique conforme au modèle figurant à l'annexe I de la présente décision.
Dans le même temps, les États membres fournissent une description des actions en cours et prévues et la législation régissant la détermination de la valeur des animaux et produits devant faire l'objet d'une indemnisation.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.