Considérants (4)
(1)(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 652/2014, des subventions peuvent être accordées aux États membres pour ce qui concerne les mesures d'urgence prises en cas de confirmation de l'apparition d'une des maladies animales recensées dans la liste figurant à l'annexe I dudit règlement.
(2)(2) L'impératif de bonne gestion financière et la nécessité de disposer rapidement des informations relatives à la gestion des maladies commandent la fixation des délais dans lesquels les États membres sont tenus de soumettre leurs demandes de subvention et demandes de paiement ainsi que la détermination des informations qui doivent être fournies dans ce contexte. En particulier, il convient qu'une estimation initiale et une ou des estimations actualisées des dépenses supportées par les États membres soient fournies.
(3)(3) Il est nécessaire de préciser le taux qui doit être appliqué pour la conversion des montants figurant dans les estimations et demandes de paiement présentées par des États membres dont l'euro n'est pas la monnaie nationale.
(4)(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Informations préliminaires
Dans un délai de trente jours à compter de la confirmation officielle de l'apparition d'une maladie recensée dans la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 652/2014, les États membres fournissent des informations préliminaires sur les catégories d'animaux ou de produits concernées et les valeurs de marché correspondant à chacune de ces catégories, au moyen d'un fichier électronique conforme au modèle figurant à l'annexe I de la présente décision.
Dans le même temps, les États membres fournissent une description des actions en cours et prévues et la législation régissant la détermination de la valeur des animaux et produits devant faire l'objet d'une indemnisation.
Informations sur les coûts prévisionnels
Au plus tard deux mois après la confirmation officielle de l'apparition de la maladie, les États membres soumettent à la Commission, au moyen d'un fichier électronique conforme au modèle intitulé «Budget préliminaire» figurant à l'annexe II, une demande de subvention au titre de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 652/2014, portant sur les éléments suivants:
a) les coûts prévisionnels d'indemnisation des propriétaires visés à l'article 8, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) no 652/2014;
b) le coût prévisionnel de fonctionnement pour les opérations visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) et d) à g), du règlement (UE) no 652/2014;
c) s'il y a lieu, le montant prévisionnel de tout autre coût essentiel à l'éradication de la maladie visé à l'article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 652/2014, assorti d'une justification appropriée.
La description des actions visées à l'article 1er est réputée faire partie de la demande de subvention.
Tous les deux mois à compter de la communication des informations visées au premier alinéa, les États membres communiquent des informations actualisées sur les coûts visés audit alinéa.
Demandes de paiement
Dans un délai de six mois à compter de la date de fin fixée dans la décision de financement ou de la date de confirmation de l'éradication de la maladie, la date la plus proche étant retenue, les États membres soumettent à la Commission:
a) la demande de paiement relative aux coûts éligibles supportés, au moyen d'un fichier électronique conforme au modèle figurant à l'annexe III de la présente décision;
b) le détail des coûts à l'appui de la demande de paiement, comprenant des informations détaillées sur les coûts supportés et payés en fonction des différentes catégories de dépenses éligibles, au moyen d'un fichier électronique conforme au modèle figurant à l'annexe IV de la présente décision;
c) un rapport technique conforme à l'annexe V de la présente décision.
Taux de conversion
Lorsque les montants des coûts prévisionnels ou des dépenses supportées par un État membre sont libellés dans une monnaie autre que l'euro, l'État membre concerné les convertit en euros en appliquant le taux de change le plus récent fixé par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande de subvention est soumise par l'État membre.
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision d'exécution.
Annexes
ANNEXE I
INFORMATIONS PRELIMINAIRES CONCERNANT LES CATEGORIES D'ANIMAUX OU DE PRODUITS VISEES A L'ARTICLE 1er
INFORMATIONS PRÉLIMINAIRES
Informations dont la communication est requise dans les trente jours de la confirmation officielle de l'apparition de la maladie
À adresser à: SANCO-CONSULT-G5@ec.europa.eu
Date
JJ/MM/AA
Référence du foyer
État membre/Maladie/Année
Catégorie d'animal ou de produit
Nombre
Valeur de marché estimée
ANNEXE II
BUDGET PRELIMINAIRE VISE A L'ARTICLE 2
BUDGET PRÉLIMINAIRE
À communiquer moins de deux mois après la confirmation officielle de l'apparition de la maladie, et tous les deux mois ensuite
À adresser à: SANCO-CONSULT-G5@ec.europa.eu
Communication initiale le
Actualisation du
Pour la période commençant le
JJ/MM/AA
et se terminant le
JJ/MM/AA
Référence du foyer
État membre/Maladie/Année
Personne de contact pour ce budget:
Téléphone:
Courrier électronique
Coût direct
— Indemnisation —
Montant total
(en EUR, hors TVA)
Type d'animaux/de produits
Quantité
Sous-total:
EUR
— Coût direct
— frais de fonctionnement, par opération —
Montant total
(en EUR, hors TVA)
Abattage / Élimination
Nettoyage, désinsectisation et désinfection
Acheminement et destruction d'aliments et d'équipement
Acquisition, stockage, acte vaccinal, gestion ou distribution de vaccins
Acheminement et élimination de carcasses
Autres coûts essentiels [article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 652/2014]
Sous-total:
EUR
— Coûts indirects
— frais généraux (7 %) —
Montant total
(en EUR, hors TVA)
Frais généraux sur coûts directs, autres que l'indemnisation
Sous-total:
EUR
— TOTAL
EUR
— Date:
JJ/MM/AA
Nom de la personne responsable:
Signature:
ANNEXE III
DEMANDE DE PAIEMENT VISEE A L'ARTICLE 3, POINT a)
DEMANDE DE PAIEMENT
À communiquer après l'adoption d'une décision de financement, dans les six mois de la date de fin ou de confirmation de l'éradication de la maladie, la date la plus proche étant retenue
À adresser à: SANCO-CONSULT-G5@ec.europa.eu
Pour la période commençant le
JJ/MM/AA
et se terminant le
JJ/MM/AA
Référence du foyer
État membre/Maladie/Année
Personne de contact pour cette demande de paiement:
Téléphone:
Courrier électronique:
Coût direct
— Indemnisation —
Montant total
(en EUR, hors TVA)
Type d'animaux/de produits
Quantité
Sous-total:
EUR
— Coût direct
— frais de fonctionnement, par opération —
Montant total
(en EUR, hors TVA)
Abattage / Élimination
Nettoyage, désinsectisation et désinfection
Acheminement et destruction d'aliments et d'équipement
Acquisition, stockage, acte vaccinal, gestion ou distribution de vaccins
Acheminement et élimination de carcasses
Autres coûts essentiels [article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 652/2014]
Sous-total:
EUR
— Coûts indirects
— frais généraux (7 %) —
Montant total
(en EUR, hors TVA)
Frais généraux sur coûts directs, autres que l'indemnisation (7 %)
Sous-total:
EUR
— TOTAL
EUR
— Déclaration du bénéficiaire
Le soussigné certifie que ces dépenses sont réelles et ont été comptabilisées avec exactitude, que les coûts présentés ci-dessus correspondent aux ressources employées pour le travail réalisé et que ces ressources étaient raisonnables et nécessaires pour le travail à réaliser, que ces coûts sont réels et relèvent de la définition des coûts éligibles, que toutes les pièces justificatives relatives à ces dépenses sont disponibles à des fins de contrôle, qu'aucune autre contribution de l'Union n'a été demandée pour ces mesures et que tout revenu provenant d'opérations liées à celles-ci est déclaré à la Commission, que des procédures de contrôle sont appliquées, en particulier pour garantir l'exactitude des montants déclarés et prévenir, détecter et corriger les irrégularités.
Date:
Signature:
Nom de la personne responsable:
ANNEXE IV
INFORMATIONS DETAILLEES SUR LES COUTS VISEES A L'ARTICLE 3, POINT b)
INDEMNISATION - DEMANDE DE PAIEMENT
Date limite de présentation:
après l'adoption d'une décision de financement, dans les six mois à compter de la date de fin ou de confirmation de l'éradication de la maladie, la date la plus proche étant retenue.
Référence du foyer
PORCS
No SNMA
Date de confirmation de la suspicion
Numéro d'identification de l'exploitation
Éleveur
Localisation de l'exploitation
Propriétaire de l'animal
Date d'abattage
Abattage
Méthode de destruction
Poids à la date de destruction
Nombre d'animaux par catégorie
Montant versé pour la valeur de l'animal, par catégorie
Valeur unitaire moyenne par catégorie
Indemnisation totale (hors TVA)
Date du versement
Nom
Nom
Élevage
Abattoir
Établissement d'équarissage
Incinération sur site
Autre (préciser)
Truies
Verrats
Porcelets
Porcs
Truies
Verrats
Porcelets
Porcs
Truies
Verrats
Porcelets
Porcs
Total
BOVINS
No SNMA
Date de confirmation de la suspicion
Numéro d'identification de l'exploitation
Éleveur
Localisation de l'exploitation
Propriétaire de l'animal
Date d'abattage
Abattage
Méthode de destruction
Poids à la date de destruction
Nombre d'animaux par catégorie
Montant versé pour la valeur de l'animal, par catégorie
Valeur unitaire moyenne par catégorie
Indemnisation totale (hors TVA)
Date du versement
Nom
Nom
Élevage
Abattoir
Établissement d'équarissage
Incinération sur site
Autre (préciser)
Vaches
Génisses
Veaux
Taureaux
Vaches
Génisses
Veaux
Taureaux
Vaches
Génisses
Veaux
Taureaux
Total
OVINS et CAPRINS
No SNMA
Date de confirmation de la suspicion
Numéro d'identification de l'exploitation
Éleveur
Localisa-tion de l'exploita-tion
Propriétaire de l'animal
Date d'abattage
Abattage
Méthode de destruction
Poids à la date de destruction
Nombre d'animaux par catégorie
Montant versé par catégorie
Indemnisation totale (hors TVA)
Date du versement
Moutons
Chèvres
Autres
Moutons
Chèvres
Autres
Nom
Nom
Élevage
Abattoir
Établissement d'équarissage
Incinération sur site
Autre (préciser)
Brebis
Agneaux
Béliers
Chèvres
Boucs
Chevreaux
Brebis
Agneaux
Béliers
Chčvres
Boucs
Chevreaux
Total
VOLAILLE
No SNMA
Date de confirmation de la suspicion
Numéro d'identification de l'exploitation
Éleveur
Localisa-tion de l'exploita-tion
Propriétaire de l'animal
Date d'abattage
Abattage
Méthode de destruction
Poids à la date de destruction
Nombre d'animaux par catégorie
Montant versé par catégorie
Indemnisation totale (hors TVA)
Date du versement
Poultry
Poultry
Nom
Nom
Élevage
Abattoir
Établissement d'équarissage
Incinération sur site
Autre (préciser)
Poules pondeuses
Poulets de chair
Reproducteurs
Canards
Oies
Dindes
Autres
Poules pondeuses
Poulets de chair
Reproducteurs
Canards
Oies
Dindes
Autres
Total
PRODUITS
No SNMA
Date de confirmation de la suspicion
Numéro d'identification de l'exploitation
Éleveur
Localisation de l'exploitation
Propriétaire des produits
Date de destruction
Méthode de destruction
Nombre de produits par catégorie
Montant versé par catégorie
Indemnisa tion totale (hors TVA)
Date du versement
Nom
Nom
Établissement d'équarissage
Sur site (préciser)
Autre (préciser)
Œufs
Lait
Sperme
Embryons
Œufs
Lait
Sperme
Embryons
Total
COÛTS DE FONCTIONNEMENT — DEMANDE DE PAIEMENT
|
| Date limite de présentation: | après l'adoption d'une décision de financement, dans les six mois à compter de la date de fin ou de confirmation de l'éradication de la maladie, la date la plus proche étant retenue.
|
| Référence du foyer | ÉTAT MEMBRE/MALADIE/ANNÉE
|
| Abattage et élimination
| No SNMA | No de l'exploitation | Montant facturé, hors TVA | Nom du fournisseur | Date de paiement
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| Total | | |
| Nettoyage, désinsectisation et désinfection (exploitations et équipement)
| No SNMA | No de l'exploitation | Montant facturé, hors TVA | Nom du fournisseur | Date de paiement
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| Total | | |
| Acheminement et destruction des aliments contaminés et de l'équipement contaminé
| No SNMA | No de l'exploitation | Montant facturé, hors TVA | Nom du fournisseur | Date de paiement
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| Total | | |
| Acquisition, stockage, gestion, distribution de vaccins et d'appâts, ainsi que coûts de l'acte vaccinal
| No SNMA | Coûts d'acquisition | Coûts de stockage | Coûts de gestion | Coûts de la distribution de vaccins et d'appâts | Coûts de l'acte vaccinal | Date de paiement
| Nombre de doses de vaccin utilisées | Type de vaccin | Coûts des doses de vaccin
| | | | | | | | |
| | | | | | | | |
| | | | | | | | |
| | | | | | | | |
| | | | | | | | |
| Total | | | | | | | |
| Acheminement et élimination des carcasses
| No SNMA | No de l'exploitation | Montant facturé, hors TVA | Nom du fournisseur | Date de paiement
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| Total | | |
| Autres coûts essentiels à l'éradication de la maladie
| No SNMA | No de l'exploitation | Montant facturé, hors TVA | Nom du fournisseur | Date de paiement
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| Total | | |
TOTAL
| Abattage et élimination |
| Nettoyage, désinsectisation et désinfection (exploitations et équipement) |
| Acheminement et destruction des aliments contaminés et de l'équipement contaminé |
| Acquisition, stockage, gestion ou distribution de vaccins |
| Acheminement et élimination des carcasses |
| Autres coûts essentiels à l'éradication de la maladie (préciser) |
| Total |
ANNEXE V
CONTENU DU RAPPORT TECHNIQUE VISE A L'ARTICLE 3, POINT c)
Le rapport technique final comporte au moins les informations suivantes:
1) les dates de début et de fin de l'application des mesures;
2) une description des mesures techniques appliquées, avec des chiffres clés;
3) des cartes épidémiologiques;
4) le niveau de réalisation des objectifs et les difficultés techniques rencontrées;
5) les résultats des enquêtes épidémiologiques;
6) toute autre information épidémiologique utile: mortalité, morbidité, répartition par âge des animaux morts et des animaux présentant une réaction positive, lésions constatées, présence de vecteurs, etc.