(3) Il est nécessaire de préciser le taux qui doit être appliqué pour la conversion des montants figurant dans les estimations et demandes de paiement présentées par des États membres dont l'euro n'est pas la monnaie nationale.
Décision d'exécution (UE) 2015/144 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/144
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/144
Versionacte d'origine du 28/01/2015 (CELEX 32015D0144)
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