(2) L'impératif de bonne gestion financière et la nécessité de disposer rapidement des informations relatives à la gestion des maladies commandent la fixation des délais dans lesquels les États membres sont tenus de soumettre leurs demandes de subvention et demandes de paiement ainsi que la détermination des informations qui doivent être fournies dans ce contexte. En particulier, il convient qu'une estimation initiale et une ou des estimations actualisées des dépenses supportées par les États membres soient fournies.
Décision d'exécution (UE) 2015/144 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/144
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/144
Versionacte d'origine du 28/01/2015 (CELEX 32015D0144)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.