Version consolidée au 17/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02015D0144-20151117, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/01/2015).
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/144
IntituléDemandes de paiement
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/144
VersionConsolidée au 17/11/2015 (CELEX 02015D0144-20151117)
Référencearticle 3 de la décision d'exécution (UE) 2015/144EUR-Lex →
Dans un délai de six mois à compter de la date de fin fixée dans la décision de financement ou de la date de confirmation de l'éradication de la maladie, la date la plus proche étant retenue, les États membres soumettent à la Commission:
a) la demande de paiement relative aux coûts éligibles supportés, au moyen d'un fichier électronique conforme au modèle figurant à l'annexe III de la présente décision;
b) le détail des coûts à l'appui de la demande de paiement, comprenant des informations détaillées sur les coûts supportés et payés en fonction des différentes catégories de dépenses éligibles, au moyen d'un fichier électronique conforme au modèle figurant à l'annexe IV de la présente décision;
c) un rapport technique conforme à l'annexe V de la présente décision.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.