Décision d'exécution (UE) 2015/144 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02015D0144-20151117, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/01/2015).

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/144
IntituléDestinataires
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/144
VersionConsolidée au 17/11/2015 (CELEX 02015D0144-20151117)
Référencearticle 5 de la décision d'exécution (UE) 2015/144EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente décision d'exécution.

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