Décision d'exécution (UE) 2015/215 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/215
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/215
Versionacte d'origine du 10/02/2015 (CELEX 32015D0215)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d'exécution (UE) 2015/215EUR-Lex →

(10) Conformément à l'article 23, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil, la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 (ci-après dénommée «décision du 16 septembre 1998») continue à s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2016 pour ce qui est des procédures d'évaluation du Royaume-Uni aux fins de cette évaluation.

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