(11) Eu égard au résultat de ladite évaluation, la mise en œuvre définitive des parties pertinentes du SIS au Royaume-Uni devrait faire l'objet d'une nouvelle décision d'exécution du Conseil adoptée conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 3, de la décision 2000/365/CE, lus en liaison avec l'article 4 du protocole Schengen.
Décision d'exécution (UE) 2015/215 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/215
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/215
Versionacte d'origine du 10/02/2015 (CELEX 32015D0215)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.