(12) La présente décision devrait par conséquent mettre en œuvre de manière provisoire les parties des acquis de Schengen visés à l'article 1er, point a) ii), de la décision 2000/365/CE dans la mesure où elles concernent le fonctionnement du SIS. Après l'accomplissement et la validation des évaluations précitées, et au plus tard le 31 octobre 2015, le Conseil devrait examiner la situation en vue d'adopter une décision d'exécution fixant la date de leur mise en œuvre définitive.
Décision d'exécution (UE) 2015/215 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/215
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/215
Versionacte d'origine du 10/02/2015 (CELEX 32015D0215)
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