(2) À la suite des notifications par le Royaume-Uni de son souhait de faire usage des facultés conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la décision 2000/365/CE a été modifiée par la décision 2014/857/UE du Conseil.
Décision d'exécution (UE) 2015/215 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/215
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/215
Versionacte d'origine du 10/02/2015 (CELEX 32015D0215)
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