Article considérant 3

(3) Conformément à l'article 4 du protocole no 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole Schengen»), annexé au TUE et au TFUE, la décision 2000/365/CE précise à son article 6, paragraphe 3, lu en liaison avec l'article 6, paragraphe 1, que le Conseil, statuant à l'unanimité de ses membres visés à l'article 1er du protocole Schengen et du représentant du gouvernement du Royaume-Uni, prend une décision d'exécution imposant la mise en œuvre des dispositions visées à son article 1er, point a) ii), ainsi que des autres dispositions pertinentes relatives au Système d'information Schengen (SIS) adoptées depuis le 1er décembre 2009 mais non encore mises en œuvre, entre le Royaume-Uni et les États membres ainsi que d'autres États dans lesquels ces dispositions sont déjà mises en œuvre, dès lors que les conditions préalables pour la mise eu œuvre de ces dispositions ont été réunies.