(6) En ce qui concerne l'application de l'acquis de Schengen relatif à la protection des données, les réponses au questionnaire et la visite effectuée en octobre 2013 ont montré qu'il avait été satisfait aux exigences relatives à la législation, aux effectifs, aux infrastructures et aux ressources matérielles.
Décision d'exécution (UE) 2015/215 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/215
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/215
Versionacte d'origine du 10/02/2015 (CELEX 32015D0215)
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