(7) Par conséquent, le Conseil a été en mesure de conclure le 3 mars 2014 que les conditions préalables à la mise en œuvre par le Royaume-Uni des dispositions de l'acquis de Schengen visées à l'article 1er, point a) ii), de la décision 2000/365/CE, dans la mesure où elles concernent la protection des données, ont été réunies, ce qui permet ainsi auxdites dispositions ainsi qu'à leur développement ultérieur d'être mis en œuvre au Royaume-Uni.
Décision d'exécution (UE) 2015/215 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/215
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/215
Versionacte d'origine du 10/02/2015 (CELEX 32015D0215)
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