Décision (UE) 2015/239 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/239
RattachementDécision (UE) 2015/239
Versionacte d'origine du 10/02/2015 (CELEX 32015D0239)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2015/239EUR-Lex →

(4) Ce nouveau protocole a été signé en conformité avec la décision 2014/334/UE du Conseil et s'applique provisoirement à partir de la date de sa signature.

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