(4) L'application de l'interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et du gel des avoirs devrait être maintenue en ce qui concerne deux personnes et une entité mentionnées à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC. La suspension de l'interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et du gel des avoirs s'appliquant aux personnes et entités énumérées à l'annexe II de cette décision devrait également être prorogée. Les noms de cinq personnes décédées devraient être supprimés des annexes I et II de ladite décision.
Décision (PESC) 2015/277 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/277
RattachementDécision (PESC) 2015/277
Versionacte d'origine du 19/02/2015 (CELEX 32015D0277)
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