(7) L'enquête n'a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union. La Commission considère donc qu'il convient de clore la présente procédure. Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de présenter des observations. La Commission n'a cependant reçu aucune observation.
Décision d'exécution (UE) 2015/316 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/316
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/316
Versionacte d'origine du 26/02/2015 (CELEX 32015D0316)
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