Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d'exécution (UE) 2015/316 de la Commission du 26 février 2015 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 26/02/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision d'exécution (UE) 2015/316
Adopté le26 février 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 9 considérants
CELEX32015D0316
RéférenceDécision d'exécution (UE) 2015/316, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (9)
(1)

(1) Le 15 février 2014, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé l'ouverture d'une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie (ci-après le «pays concerné») en vertu de l'article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après l'«avis d'ouverture»). Un rectificatif à l'avis d'ouverture a été publié au Journal officiel le 4 septembre 2014 afin de préciser la définition du produit.

(2)

(2) La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 3 janvier 2014 par l'Association danoise de l'aquaculture (ci-après le «plaignant»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certaines truites arc-en-ciel de l'Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping en ce qui concerne certaines truites arc-en-ciel ainsi que du préjudice important en résultant, que la Commission a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.

(3)

(3) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a spécifiquement informé de l'ouverture de la procédure le plaignant, les autres producteurs connus de l'Union, les utilisateurs et les importateurs, les producteurs-exportateurs en Turquie et les autorités turques ainsi que les associations notoirement concernées, et les a invités à participer.

(4)

(4) Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Aucun droit provisoire n'a été institué.

(5)

(5) Par lettre du 19 novembre 2014 adressée à la Commission, le plaignant a retiré sa plainte.

(6)

(6) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être close lorsque la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de l'Union.

(7)

(7) L'enquête n'a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union. La Commission considère donc qu'il convient de clore la présente procédure. Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de présenter des observations. La Commission n'a cependant reçu aucune observation.

(8)

(8) La Commission conclut dès lors qu'il y a lieu de clore la procédure antidumping concernant les importations dans l'Union de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie.

(9)

(9) La présente décision est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

Article 1

La procédure antidumping concernant les importations dans l'Union de truites arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss):

— vivantes et pesant au maximum 1,2 kg/pièce, ou

— fraîches, réfrigérées, congelées et/ou fumées:

— sous forme de poisson entier (avec tête), avec ou sans branchies, éviscérées ou non, et pesant au maximum 1,2 kg/pièce, ou

— sans tête, avec ou sans branchies, éviscérées ou non, et pesant au maximum 1 kg/pièce, ou

— sous forme de filets pesant au maximum 400 g/pièce,

relevant actuellement des codes NC ex03019190, ex03021180, ex03031490, ex03044290, ex03048290 et ex03054300 et originaires de Turquie, est close.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0316. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).