(3) La RCSNU 2182 (2014) autorise les États membres des Nations unies à inspecter les navires se trouvant dans les eaux territoriales somaliennes et en haute mer au large des côtes somaliennes, à destination ou en provenance de Somalie, s'ils ont des motifs raisonnables de penser que ces navires transportent du charbon de bois en violation de l'embargo sur ce produit, ou des armes ou du matériel militaire en violation de l'embargo sur les armes, ou des armes ou du matériel militaire destinés à des individus ou entités désignés.
Décision (PESC) 2015/335 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/335
RattachementDécision (PESC) 2015/335
Versionacte d'origine du 02/03/2015 (CELEX 32015D0335)
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