(2) L'article 12, point b), de l'accord prévoyait que l'accord serait conclu pour une période initiale qui expirait le 31 décembre 2002 et serait renouvelable d'un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans.
Décision (UE) 2015/344 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/344
RattachementDécision (UE) 2015/344
Versionacte d'origine du 17/02/2015 (CELEX 32015D0344)
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