Décision (UE) 2015/384 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/384
RattachementDécision (UE) 2015/384
Versionacte d'origine du 02/03/2015 (CELEX 32015D0384)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2015/384EUR-Lex →

(2) Cet accord et ce protocole ont été signés le 20 novembre 2014 conformément à la décision 2014/733/UE et s'appliquent provisoirement à partir de la date de leur signature.

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