(2) Dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, un nouveau règlement prévoyant un soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, doit être établi pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 par le règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE, Euratom) 2015/457 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2015/457
RattachementDécision (UE, Euratom) 2015/457
Versionacte d'origine du 17/03/2015 (CELEX 32015D0457)
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