Article 1
La décision 2007/124/CE, Euratom est abrogée avec effet au 1er janvier 2014.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE, Euratom) 2015/457 du Conseil du 17 mars 2015 abrogeant la décision 2007/124/CE, Euratom établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité»
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE, Euratom) 2015/457
Adopté le17 mars 2015
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 3 considérants
CELEX32015D0457
Considérants (3)
(1)
(1) La décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil établit le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité» (ci-après dénommé «programme»), couvrant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
(2)
(2) Dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, un nouveau règlement prévoyant un soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, doit être établi pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 par le règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil.
(3)
(3) La décision 2007/124/CE, Euratom devrait par conséquent être abrogée avec effet au 1er janvier 2014,
Article 2
1. L'abrogation prévue à l'article 1er ne remet pas en cause la poursuite ou la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets couverts par le programme jusqu'à leur achèvement, ou d'une aide financière approuvée par la Commission sur la base de la décision 2007/124/CE, Euratom ou de tous autres actes juridiques applicables à cette aide financière au 31 décembre 2013.
2. Lors de l'adoption de décisions concernant le cofinancement dans le cadre de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, au titre du Fonds pour la sécurité intérieure, la Commission tient compte des mesures adoptées sur la base de la décision 2007/124/CE, Euratom avant le 20 mars 2015 qui ont des incidences financières au cours de la période couverte par ce cofinancement.
3. Les sommes engagées pour les cofinancements approuvés par la Commission entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 et pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des opérations n'ont pas été envoyés à la Commission avant l'expiration du délai de présentation du rapport final sont dégagées d'office par la Commission, au plus tard le 31 décembre 2017, et donnent lieu au remboursement de l'indu.
Sont exclus du calcul du montant du dégagement d'office, les montants correspondant à des opérations suspendues en raison d'une procédure judiciaire ou d'un recours administratif.
4. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport sur les résultats atteints et sur les aspects quantitatifs de la mise en œuvre de la décision 2007/124/CE, Euratom pour la période 2011-2013.
Article 3
1. La présente décision entre en vigueur le même jour que le règlement (UE) no 513/2014.
2. Si le règlement (UE) no 513/2014 entre en vigueur avant la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne, la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément aux traités.