(2) La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil.
Décision (UE) 2015/473 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/473
RattachementDécision (UE) 2015/473
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015D0473)
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