Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L'article 2 de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom est modifié comme suit:
1) au paragraphe 2, la deuxième phrase est supprimée;
2) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.
L'Office est chargé de la préparation des initiatives législatives et réglementaires de la Commission en vue des objectifs de la lutte antifraude tels que visés au paragraphe 1.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.