Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Lors de la 2104e réunion du collège, le 5 novembre 2014, la Commission a décidé de réorganiser ses services et de transférer de l'Office européen de lutte antifraude à la direction générale des affaires économiques et financières les tâches liées à la préparation des initiatives législatives et réglementaires de la Commission en vue des objectifs de la protection de l'euro contre le faux monnayage et du soutien dans ce domaine par l'intermédiaire de la formation et de l'assistance technique.
(2) La décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission devrait donc être modifiée.
(3) La réorganisation susmentionnée des services de la Commission étant entrée en vigueur le 1er janvier 2015, les dispositions juridiques pertinentes devraient être mises à jour dans les plus brefs délais,
L'article 2 de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom est modifié comme suit:
1) au paragraphe 2, la deuxième phrase est supprimée;
2) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.
L'Office est chargé de la préparation des initiatives législatives et réglementaires de la Commission en vue des objectifs de la lutte antifraude tels que visés au paragraphe 1.»
La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.