(2) Ces mesures appropriées ont été prorogées jusqu'au 19 juillet 2013 par la décision 2012/387/UE du Conseil, puis jusqu'au 19 juillet 2014 par la décision 2013/385/UE du Conseil. La décision 2014/467/UE du Conseil a prorogé d'un an la validité de la décision 2011/492/UE, soit jusqu'au 19 juillet 2015, tout en suspendant l'application des mesures appropriées.
Décision (UE) 2015/541 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/541
RattachementDécision (UE) 2015/541
Versionacte d'origine du 24/03/2015 (CELEX 32015D0541)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.