Article 1
La décision 2011/492/UE est abrogée.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2015/541 du Conseil du 24 mars 2015 abrogeant la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2015/541
Adopté le24 mars 2015
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32015D0541
Considérants (6)
(1)
(1) Par la décision 2011/492/UE du Conseil, les consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE ont été conclues et des mesures appropriées, précisées à l'annexe de ladite décision, ont été prises.
(2)
(2) Ces mesures appropriées ont été prorogées jusqu'au 19 juillet 2013 par la décision 2012/387/UE du Conseil, puis jusqu'au 19 juillet 2014 par la décision 2013/385/UE du Conseil. La décision 2014/467/UE du Conseil a prorogé d'un an la validité de la décision 2011/492/UE, soit jusqu'au 19 juillet 2015, tout en suspendant l'application des mesures appropriées.
(3)
(3) Des élections législatives et présidentielles pacifiques, libres et crédibles se sont déroulées en Guinée-Bissau les 13 avril et 18 mai 2014 et l'ordre constitutionnel a été rétabli dans le pays.
(4)
(4) Un gouvernement rassemblant toutes les parties déterminé à mettre en œuvre les réformes nécessaires au développement et à la stabilité du pays a été mis en place et des progrès encourageants ont été réalisés dans la mise en œuvre des engagements pris au titre de l'article 96 énoncés dans la décision 2011/492/UE.
(5)
(5) La Guinée-Bissau reste fragile et les autorités démocratiquement élues ont besoin du soutien des partenaires internationaux pour mettre en œuvre le programme de réforme et de développement du pays.
(6)
(6) Afin pour l'Union de soutenir, aux côtés d'autres partenaires internationaux, les efforts actuellement déployés par les autorités nationales pour stabiliser et renforcer les institutions démocratiques et promouvoir le développement socio-économique de la Guinée-Bissau, il convient d'abroger la décision 2011/492/UE,
Article 2
La lettre figurant à l'annexe de la présente décision est communiquée aux autorités de la Guinée-Bissau.
Article 3
La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Lettre de l'Union aux autorités de la Guinée-Bissau
S.E. le Président de la République de Guinée-Bissau,
S.E. le Premier ministre de la République de Guinée-Bissau,
Monsieur le Président de la République,
Monsieur le Premier ministre,
L'Union européenne (UE) juge très encourageants les progrès accomplis par la Guinée-Bissau au cours de l'année passée. Le pays a connu un tournant avec la tenue d'élections générales pacifiques et crédibles en avril et en mai 2014, qui ont débouché sur la mise en place d'autorités démocratiquement élues, notamment d'un gouvernement rassemblant toutes les parties que nous pensons déterminé à rebâtir le pays, à renforcer ses institutions démocratiques et à faire progresser la stabilité sociopolitique et le développement économique.
Au vu du rétablissement de l'ordre constitutionnel et des progrès réalisés sur la voie du respect des engagements souscrits par la Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, ainsi que de votre engagement à poursuivre leur mise en œuvre en procédant aux réformes nécessaires et en prenant les mesures adéquates, nous avons le plaisir de vous informer que les mesures qui, depuis 2011, restreignaient la portée de la coopération au développement de l'UE avec la Guinée-Bissau ont été abrogées. Nous reprenons donc complètement notre coopération avec votre pays.
La Guinée-Bissau étant encore confrontée à de nombreux défis politiques et socio-économiques, nous souhaitons vous encourager à rester unis et à poursuivre vos efforts pour renforcer les institutions démocratiques, réformer en profondeur le secteur de la sécurité, consolider l'État de droit, lutter contre la corruption, l'impunité et le trafic de stupéfiants et promouvoir le développement durable. L'UE se tient à vos côtés et soutient tous les efforts entrepris en ce sens.
De fait, la levée des mesures appropriées prises au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou nous permet de vous aider à organiser la table ronde sur la Guinée-Bissau qui se tiendra le 25 mars 2015 à Bruxelles et de contribuer pleinement à son succès.
De plus, nous poursuivrons la phase de consultation et de préparation du 11e Fonds européen de développement menée avec votre gouvernement en vue de signer dès que possible le programme indicatif national qui vous aidera à mettre en œuvre votre ambitieux programme de réforme.
Enfin, nous nous réjouissons non seulement de renouer pleinement le dialogue avec la Guinée-Bissau par le biais de la coopération au développement, mais également de redynamiser notre dialogue politique en application de l'article 8 de l'accord de Cotonou.
Veuillez agréer, Monsieur le président, Monsieur le Premier ministre, l'expression de notre plus haute et très respectueuse considération.
Par le Conseil
F. Mogherini
Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
Par la Commission
N. Mimica
Commissaire