(4) Un gouvernement rassemblant toutes les parties déterminé à mettre en œuvre les réformes nécessaires au développement et à la stabilité du pays a été mis en place et des progrès encourageants ont été réalisés dans la mise en œuvre des engagements pris au titre de l'article 96 énoncés dans la décision 2011/492/UE.
Décision (UE) 2015/541 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/541
RattachementDécision (UE) 2015/541
Versionacte d'origine du 24/03/2015 (CELEX 32015D0541)
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