(5) Le 19 août 2014, l'Italie a introduit auprès de la Commission une demande officielle de remboursement accompagnée d'un rapport financier, de pièces justificatives et d'un rapport épidémiologique sur chaque exploitation dont les animaux ont été mis à mort et détruits. La demande de remboursement pour l'année 2012 porte sur un montant de 1431549,96 EUR. Il a toutefois été considéré, à la suite de l'examen des documents présentés par l'État membre, qu'un montant de 68238,40 EUR n'était pas éligible au remboursement en vertu des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) no 349/2005.
Décision d'exécution (UE) 2015/579 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/579
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/579
Versionacte d'origine du 09/04/2015 (CELEX 32015D0579)
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