(1) Le 15 janvier 2007, la société Koninklijke Philips Electronics N.V. (ci-après «Philips» ou la «plaignante») a déposé une plainte au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 3286/94 (règlement sur les obstacles au commerce, ci-après «ROC»).
Décision d'exécution (UE) 2015/636 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/636
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/636
Versionacte d'origine du 22/04/2015 (CELEX 32015D0636)
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