Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/636
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/636
Versionacte d'origine du 22/04/2015 (CELEX 32015D0636)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d'exécution (UE) 2015/636EUR-Lex →
(2) La plainte faisait valoir que le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci-après le «Taipei chinois») avait:
a) violé l'article 28 de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («accord sur les ADPIC»), en octroyant, à une société établie dans le Taipei chinois et dénommée «Gigastorage Corporation» (ci-après «Gigastorage»), des «licences obligatoires» pour cinq brevets concernant la technologie des disques compacts enregistrables («CD-R») détenus par la plaignante, et que la violation de l'article 28 n'était pas justifiée en vertu de l'article 31 de l'accord sur les ADPIC;
b) violé les exigences procédurales de l'article 31 de l'accord sur les ADPIC.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.