Article considérant 5

(5) En janvier 2008, l'examen a conclu que les dispositions relatives aux licences obligatoires figurant dans la loi sur les brevets du Taipei chinois, à savoir les articles 76 et 77, étaient contraires à l'article 28 de l'accord sur les ADPIC et soulevaient des préoccupations d'ordre général pour la protection des droits de propriété intellectuelle. L'article 76 de la loi sur les brevets du Taipei chinois a été jugé incompatible avec la protection des droits exclusifs conférés par un brevet au titre de l'article 28 de l'accord sur les ADPIC, dans la mesure où il permettait l'octroi d'une licence obligatoire dans des circonstances caractérisées par un simple échec des efforts visant à s'accorder sur des modalités et conditions dans un délai raisonnable. La Commission a conclu que la violation de l'article 28 n'était pas justifiée par l'article 31 de l'accord sur les ADPIC. Elle a également constaté que l'article 31, alinéas b), c) et f), de l'accord sur les ADPIC n'était pas respecté. Il a été conclu que les autorités du Taipei chinois avaient mal interprété la notion de «conditions et modalités commerciales raisonnables» inscrite dans l'accord sur les ADPIC et dans leur propre loi sur les brevets, et que leurs décisions étaient donc contraires à l'article 31, alinéa b), de l'accord sur les ADPIC. Il a aussi été conclu que le Taipei chinois enfreignait l'article 31, alinéa c), de l'accord sur les ADPIC, en n'ayant mis en place aucune limite à l'utilisation de licences obligatoires. L'enquête a, en outre, établi une violation de l'article 31, alinéa f), de l'accord sur les ADPIC, vu que la condition selon laquelle les licences doivent être utilisées principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur n'était pas respectée; Gigastorage approvisionnait principalement le marché d'exportation.